Conditions générales de vente

1. Introduction

Bienvenue sur notre site internet wall-market.com (le "Site").

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions d’achat des différentes prestations qu’il propose.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de passer toute commande sur le Site. En y accédant et en passant une commande, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions générales de vente.

Les commandes des prestations « diagnostic », réalisées avec notre partenaire « allodiagnostic » sont soumises aux conditions générales d’allodiagnostic. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant : https://www.allodiagnostic.com/infos-pratiques/cgv/. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente d’allodiagnostic et les nôtres, celles d’allodiagnostic prévaudront. Vous reconnaissez décharger Wall-Market de toute responsabilité pour la réalisation de ces prestations « diagnostic ».

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, ne passez pas commande sur notre Site.

2. Qui sommes-nous?

Le Site est exploité par la société SAS Wall-Market, au capital de 17.685 euros, dont le siège social est situé 88, avenue de Villiers, 75017 Paris et ayant pour numéro d’immatriculation unique RCS Paris 532 727 740 RCS Paris.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

  • Adresse : 130 boulevard Malesherbes, 75017 Paris
  • Téléphone : 01.42.27.45.53
  • Email : sales@wall-market.com

Le Site propose plusieurs services et produits destinés à faciliter la commercialisation ou la mise en valeur de biens immobiliers par des particuliers ou des professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).

3. Accès au Site et à ses services

L'accès à notre Site et à ses services est autorisé de manière temporaire. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à notre Site ou à nos services. Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Site ou les services qu’il propose n'est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Par exemple, nous pouvons limiter l'accès à certaines parties de notre Site, même pour les Clients inscrits.

4. Description des prestations

La prestation « photos » ou « shooting » permet : la réalisation de photos HD de votre bien immobilier, par des photographes professionnels, pour sa mise en vente ou sa mise en location.

La prestation « Plan » permet : la réalisation de plans 2D ou 3D de votre bien immobilier pour favoriser sa visualisation esthétique.

ATTENTION, ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, n'ont aucune valeur juridique. Ils sont strictement indicatifs et illustratifs. Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage carrez, ou se substituer à un plan officiel (ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété). De la même manière, les éléments structurels sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

La prestation « visite virtuelle » permet : Le scan vidéographique de votre bien immobilier dans un espace 3D afin d’en permettre la visite virtuelle pour une durée limitée à six (6) mois.

La prestation « Etat des lieux » permet : De vous assister, en prévision d’une vente, d’une location, en qualité d’acheteur, vendeur, locataire ou propriétaire, à la réalisation de l’état des lieux.

La prestation « diagnostics » permet : D’obtenir les diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien par l’un des techniciens agréés de notre partenaire, la société Allodiagnostic. Les conditions de réalisation de ces prestations sont soumises aux conditions générales de notre partenaire pour toute question non traitée par les présentes. Les conditions générales de vente d’Allodiagnostic sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.allodiagnostic.com/infos-pratiques/cgv/. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente d’Allodiagnostic et les nôtres, celles d’Allodiagnostic prévaudront. Vous reconnaissez décharger Wall-Market de toute responsabilité pour la réalisation de ces prestations.

5. Livraison et durée de conservation des produits sur votre compte

Les photos, plans, documents ou vidéos résultant des prestations décrites à l’article 3 ci-avant sont livrés au Client via leur mise à disposition sur leur compte dédié, créé au moment de la première commande, dans un délai de 24 heures (jour ouvré – les prestations réalisées la veille d’un dimanche ou d’un jour férié seront donc livrés le lundi ou au lendemain du jour férié) après l'intervention du prestataire.

Il appartient ensuite au Client de :
- Télécharger les fichiers (autre que ceux liés aux visites virtuelles) pour pouvoir les utiliser/exploiter et assurer leur conservation six (6) mois après leur mise à disposition sur leur compte;
- Utiliser le lien donnant accès à la visite virtuelle pour l’exploiter. En effet, les visites virtuelles, à la différences des « plans » ou « photos » / « shooting » ou « état des lieux » ou « diagnostics », ne sont disponibles que pour une période de six (6) et aucune copie du fichier correspondant n’est remise au Client.

Aucun support des produits disponibles sur le Site autre que le format électronique décrit ci-avant ne sera remis au Client. L’utilisation du lien permettant d’accéder aux « visites virtuelles » peut être prolongé au-delà de six (6), pour des périodes complémentaires et successives de six (6) mois en contrepartie du paiement d’un prix complémentaire. Par exemple, aucun « plan » ou « photo » / « shooting » ne sera remis au client sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.

Le délai de conservation des fichiers (hors ceux concernant les visites virtuelles) est disponible sur le compte du Client pendant six (6) mois. Après cette date, ils ne seront plus accessibles. Pour en conserver l’accès (hors ceux concernant les visites virtuelles) et permettre l’utilisation de ces fichiers après ce délai, il appartient au Client de télécharger le fichier et de le conserver selon ses propres moyens.

6. Droit de rétractation

Le Client pouvant bénéficier de la qualification de « consommateur » au sens du Code de la consommation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

7. Obligations du client préalablement à l’intervention du prestataire

La présence du Client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire. Le Client s'engage à accueillir le prestataire dans un appartement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates. Dans l'hypothèse où l'état de l'appartement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le Client ne pourra pas être remboursé. De la même manière, le Client s’engage à sécuriser ses objets, notamment de valeur. Tout dommage en raison du manquement par le Client à cette obligation sera à sa charge exclusive.

8. Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d'utilisation

Le Client ne pourra utiliser les produits que dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier. Toute autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par Wall-Market ou tout autre titulaire de ces droits.

Dans l’hypothèse où un Client professionnel souhaiterait utiliser tout ou partie des produits (ex : un ou plusieurs cliché(s) photographiques) à toute autre fin que celle rappelée ci-dessus (ex : promotion de l’agence ou du groupe du Client professionnel, décoration), il devra obtenir l’accord préalable et écrit de Wall-Market.

9. Fonctionnement du compte Client

9.1 Nécessité de créer un compte Client pour passer une commande sur notre Site

Pour passer une commande sur notre Site, le Client doit enregistrer et créer un compte qui lui sera dédié. Pour enregistrer un compte, le Client doit renseigner certaines informations à caractère personnel. Il s’engage à ce que les informations ainsi soumises sont exactes et s’engage à ce qu’elles demeurent exactes et à jour.

9.2 Responsabilité du Client s’agissant de la gestion du compte

Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités de son compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu'elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec info@wall-market.com pour nous en informer.

9.3 Résiliation et désactivation du compte

Nous pouvons désactiver votre compte et à l’accès aux services à tout moment, notamment pour les raisons suivantes :
- Non-respect des présentes conditions générales,
- Problèmes ou difficultés d'ordre technique ou de sécurité ;
- Période d'inactivité par le Client durant une (1) année ;
- Utilisation du compte ou du Site de manière illégale ou frauduleuse.

Le compte peut également être désactivé à la demande du Client.
La résiliation du compte emporte notamment pour conséquence la suppression des fichiers y figurant.
Le Client reconnaît que Wall-Market ne pourra être tenue responsable, à son égard ou à l’égard de toute autre personne, en raison de la résiliation ou désactivation du compte.

10. Exclusion de responsabilité

En cas de faute prouvée par le Client, Wall-Market ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles. Il en résulte que la responsabilité éventuelle de Wall-Market sera limitée au coût de la prestation commandée et pour laquelle la responsabilité de Wall-Market sera recherchée. Par exemple, sont ainsi exclus toute perte de profit ou gain manqué. Les limites et les exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits bénéficiant aux Clients « consommateurs ».

11. Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement des prestations proposées par le Site font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Mentions légales » du Site.

12. Prix, remboursement

12.1 Tout paiement est réalisé par l'intermédiaire de la société MangoPay. Toute commande d'une prestation proposée par Wall-Market implique en conséquence l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation de MangoPay, disponibles en cliquant sur le lien ci-après CGU MangoPay.

12.2 La prestation est fournie au prix indiqué sur le Site.

12.3 Wall-Market attire l’attention du Client que le prix de la prestation « visite virtuelle » ne permet pas l’accès à la visite virtuelle pour une durée indéterminée mais pour une période limitée à six (6) mois à compter de sa mise à disposition sur le compte du Client.

12.4 En cas d'annulation, et sous réserve du droit à rétractation pour les Clients « consommateurs » décrit à l’article 5 ci-avant, le Client accepte que le montant réglé par lui ou à sa demande à la commande soit définitivement acquis.

La commande de prestations sur le Site ne donnera lieu à remboursement que dans le cas où l'annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

12.5 Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier toute commande dans un délai quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception de la confirmation d’une commande.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé par téléphone ou par courriel et il lui sera proposé, au choix, le remboursement de la commande ou le report de la ou les prestation(s) à une autre date acceptée par le Client.

13. Modalités de paiement

La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé par avance, en ligne, au moment de la confirmation commande.


Une facture sera émise et disponible sur le compte du Client au sein de son espace dédié.

14. Modalités de paiement dérogatoires possibles et conséquences pour certains clients professionnels

Les modalités décrites ci-après ne s’appliquent pas aux prestations « Diagnostic ». Ces prestations devront donc être payées au moment de la commande.


Les commandes passées par les Clients bénéficiant d’une facturation mensuelle doivent être confirmées par courrier électronique pour être considérées comme validées.


14.1 Facturation mensuelle sous réserve de l’acceptation préalable et expresse de Wall-Market

Les Clients professionnels (ex : agences) ayant besoin de faire régulièrement appel aux prestations proposées sur le Site peuvent, sous réserve de l’acceptation expresse de Wall-Market, bénéficier d’un règlement mensuel.
A cette fin, il leur suffit de soumettre une demande à Wall-Market.
Le règlement mensuel emporte l’établissement d’une facture mensuelle récapitulant toutes les prestations réalisées pour le mois concerné. Le règlement sera effectué par Wall-Market automatiquement par prélèvement.
Wall-Market pourra, à tout moment, mettre fin la facturation mensuelle de ses prestations.

14.2 Incidents de paiement

Tout incident de paiement par le Client professionnel bénéficiant d’une facturation mensuelle aura immédiatement et automatiquement pour conséquence, sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate;
- La suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client;
- La facturation d’un intérêt de retard au taux de 10 (dix) %, calculé sur la base du montant de total des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de cent (100) € au titre des frais de recouvrement.

14.3 Réserve de propriété

Wall-Market conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix.

15. Attribution de compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.